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Article
Communication à la collectivité délégante d’informations relatives au personnel
Communication à la collectivité délégante d’informations relatives au personnel
par Caroline Fleuriotle 22 novembre 2013
En fin de contrat de délégation de service public, le délégataire peut-il refuser de communiquer à la collectivité délégante les informations relatives au personnel employé en invoquant les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail ?
Le ministre de l’intérieur a été interrogé à ce sujet dans une question ministérielle. « Le droit à la communication d’informations relatives au personnel d’un délégataire s’apprécie au cas par cas », explique-t-il. Cette appréciation prend...
