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Article
Une demande d’explications n’interrompt pas le délai de déféré du préfet
Une demande d’explications n’interrompt pas le délai de déféré du préfet
par Suzanne Sprungardle 28 mai 2013
Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’État a jugé que le délai ouvert au préfet pour déférer au juge un acte d’une collectivité locale n’est pas interrompu par une simple demande d’« explications utiles ». Il rappelle que ce délai de deux mois ne peut être interrompu que par une demande...
