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Article
La modernisation du régime des sections de commune définitivement adoptée
La modernisation du régime des sections de commune définitivement adoptée
par Marie-Christine de Monteclerle 17 mai 2013
Le Sénat a adopté, le 15 mai 2013, en seconde lecture, dans le texte de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune. Ce texte, désormais définitif, porte une ambition nettement plus large que celle de la proposition d’origine du sénateur Jacques Mézard, qui visait simplement à faciliter le transfert des biens des sections aux communes.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011 (n° 2011-118 QPC, AJDA 2011. 758 
; D. 2011. 2298, obs. B....
