Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Vincent Aubelle

Des nouvelles modalités de représentation des communes au sein des conseils des EPCI à fiscalité propre

Le prochain renouvellement général des conseils municipaux comporte une modification essentielle, puisque pour la première fois, les conseillers communautaires des communes seront élus sur la base du scrutin fléché. Ce qui nécessite, d’ici le 30 juin de l’année qui précède ce renouvellement de déterminer l’effectif des conseils communautaires, mais également la répartition des sièges entre les communes ...