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Article
Collectivités locales : création d’un Conseil national d’évaluation des normes
Collectivités locales : création d’un Conseil national d’évaluation des normes
par Diane Poupeaule 31 janvier 2013
Le Sénat a adopté, à l’unanimité moins une abstention, le 28 janvier 2013, la proposition de loi de Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Jean-Pierre Sueur (PS) visant à créer un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. Cette nouvelle institution, qui remplacerait la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), serait consultée par le gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, des projets de textes...
