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Article
Compétence en matière d’entretien des abribus
Compétence en matière d’entretien des abribus
par Diane Poupeaule 23 octobre 2012
Dans un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d’État a indiqué que l’organisation des transports urbains, qui est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, n’englobe pas la réalisation et l’entretien des abribus.
En l’espèce, la commune d’Annecy-le-Vieux avait sollicité du président de la communauté d’agglomération d’Annecy que celle-ci se reconnaisse compétente...
