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Article
La loi sur le logement social définitivement adoptée
La loi sur le logement social définitivement adoptée
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains appartenant à l’État et le relèvement du taux minimal de logements sociaux par commune.
par Diane Poupeaule 15 octobre 2012
Le Sénat, le 9 octobre 2012, et l’Assemblée nationale, le lendemain, ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cette loi vise la construction, d’ici à 2016, de 110 000 logements, principalement sociaux, sur des terrains cédés par l’État (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 6 sept. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/154331) ? node/154331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154331 ; ibid. 17 sept. 2012, obs. R. Grand isset(node/154461) ? node/154461 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154461 ; ibid. 28 sept. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/154763) ? node/154763 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL,...
