Une proposition de loi pour moderniser le régime des sections de communes

Le Sénat a adopté, le 15 octobre 2012, à l’unanimité, une proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes. La commission des lois avait auparavant élargi le champ du texte du sénateur centriste Jacques Mézard qui tendait à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. L’objectif, comme l’a exposé le rapporteur, Pierre-Yves Collombat, est de « pacifier les relations entre communes et sections », alors que les contentieux sont nombreux. Les sénateurs n’ont pas voulu aller jusqu’à la suppression des sections : « coûteuse et complexe, elle nous exposerait à des contentieux », selon Jacques Mézard....