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Une proposition de loi pour moderniser le régime des sections de communes

Les sénateurs souhaitent pacifier les relations entre les communes et leurs sections et faciliter le transfert des biens des secondes aux premières.

par Marie-Christine de Monteclerle 19 octobre 2012

Le Sénat a adopté, le 15 octobre 2012, à l’unanimité, une proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes. La commission des lois avait auparavant élargi le champ du texte du sénateur centriste Jacques Mézard qui tendait à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. L’objectif, comme l’a exposé le rapporteur, Pierre-Yves Collombat, est de « pacifier les relations entre communes et sections », alors que les contentieux sont nombreux. Les sénateurs n’ont pas voulu aller jusqu’à la suppression des sections : « coûteuse et complexe, elle nous exposerait à des contentieux », selon Jacques Mézard....

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