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Article
Aspects de droit public de la loi de finances rectificative
Aspects de droit public de la loi de finances rectificative
Après une censure de deux articles par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 17 août.
par Marie-Christine de Monteclerle 6 septembre 2012
Outre ses dispositions fiscales, ce texte comporte un certain nombre de mesures concernant les collectivités publiques.
Il devait, tout d’abord, procéder à la baisse des traitements du président de la République et des ministres. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 (AJDA 2012. 1554 
), a estimé que l’article en cause méconnaissait le principe de séparation des pouvoirs. Ces dispositions ont été ensuite introduites dans le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 (JO 24 août) adopté par le conseil des ministres le 22 août 2012. La seconde censure porte sur l’article 11 du texte adopté qui attribuait au Conseil supérieur de...
