- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Aspects de droit public de la loi de finances rectificative
Aspects de droit public de la loi de finances rectificative
Après une censure de deux articles par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 17 août.
par Marie-Christine de Monteclerle 6 septembre 2012
Outre ses dispositions fiscales, ce texte comporte un certain nombre de mesures concernant les collectivités publiques.
Il devait, tout d’abord, procéder à la baisse des traitements du président de la République et des ministres. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 (AJDA 2012. 1554
), a estimé que l’article en cause méconnaissait le principe de séparation des pouvoirs. Ces dispositions ont été ensuite introduites dans le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 (JO 24 août) adopté par le conseil des ministres le 22 août 2012. La seconde censure porte sur l’article 11 du texte adopté qui attribuait au Conseil supérieur de...
Sur le même thème
-
Non-lieu à statuer fondé sur l’abrogation de la doctrine fiscale et l’absence d’effet utile de l’annulation : quand l’administration échappe au juge
-
La confirmation de l’injusticiabilité des rapports d’observations définitives des CRC malgré leurs effets indirects notables
-
Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français
-
PLF 2026 : le gouvernement cherche l’argent chez les justiciables
-
Les collectivités locales contribueront significativement au redressement des finances publiques
-
Du danger de ne pas liquider les pénalités de retard dans les contrats pour les agents publics
-
L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière
-
Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
-
Structuration des politiques publiques en faveur des jeunes
-
La réforme de l’arrêt maladie des fonctionnaires est actée




