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Article
Aides d’État : Bruxelles lance des consultations
Aides d’État : Bruxelles lance des consultations
par Claire Demunckle 4 septembre 2012
La Commission européenne souhaite réviser le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article [93] du traité CE [article 108 TFUE]. Elle propose notamment de clarifier et simplifier les règles concernant le traitement des plaintes et la collecte d’informations sur les marchés, afin « de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence sur le marché intérieur », précise la Commission européenne dans un communiqué. En vertu du règlement actuellement applicable, les...
