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Article
Adaptations réglementaires de plusieurs mesures phares de la réforme territoriale
Adaptations réglementaires de plusieurs mesures phares de la réforme territoriale
Un important décret permet de mettre en application plusieurs dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relatives aux communes nouvelles, à la suppression des communautés d’agglomération nouvelle et aux mutualisations de services.
par J.-M. Pastorle 2 février 2012
Le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 met en œuvre diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, plus particulièrement les articles 9 (composition des conseils communautaires), 21 (communes nouvelles), 31 (suppression de la catégorie des communautés d’agglomération nouvelle), 47, 48 (syndicats de communes et syndicats mixtes), 68 (mutualisation) et 85 (Polynésie française).
La création des communes nouvelles vise à substituer un nouveau dispositif de fusion de communes plus incitatif à l’ancien issu de la loi n° 71-588 dite Marcellin de 1971, qui s’est révélé peu efficace (V. M. Boulet, Les communes nouvelles, remède à l’émiettement communal ?, AJCT 2011. 456 
; M. Houser, Le statut des communes nouvelles : une véritable innovation ?, AJCT 2011. 63 ). Plusieurs communes contiguës ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent se...
