A. Burel

L’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » permet désormais de confier la mission d’étude et d’exécution des travaux à une seule et même personne lorsque des motifs d’engagement contractuel portent sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique. Un décret restait nécessaire à la précision des conditions d’application. C’est l’un des objets du décret n° 2011-1000 du 25?août 2011 qui, en son article 20, insère dans le code des marchés publics...