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Article
Autorisation de plaider et constitution de partie civile
Autorisation de plaider et constitution de partie civile
par R. Grandle 7 novembre 2011
Dans une décision du 26 octobre 2011, le Conseil d’État oppose à la demande d’une société tendant à se constituer partie civile en lieu et place d’une région les règles régissant la recevabilité d’une telle constitution.
Comme le rappelle la haute assemblée, il résulte des dispositions de...
