L’intégration financière prend-elle le pas sur la construction institutionnelle de la coopération intercommunale ?

L’approfondissement des relations entre les communes et l’intercommunalité constitue l’un des quatre objectifs de la réforme territoriale. Toutefois, dès lors qu’il n’existe d’autres effets prescriptifs que celui d’appartenir à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’ici le 1er juin 2013, l’adéquation entre la règle et l’application de celle-ci reste posée : la durée dans laquelle s’inscrit la résorption de cette tension se heurte à l’accélération de l’encadrement des recettes dont fait l’objet le pôle communes-EPCI. Or, la désynchronisation entretenue de ces deux temporalités revient à faire de la coopération intercommunale une construction hors sol : le paradigme des contraintes financières s’impose comme le principal vecteur de sa mise en œuvre .

AJCT 2011. 453