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Le quotidien du droit en ligne

M.-C de Montecler

Le gouvernement va lancer la réforme de la haute fonction publique territoriale

L’encadrement supérieur des collectivités territoriales devrait bénéficier d’une revalorisation sur le modèle de la réforme en cours dans la fonction publique de l’État.

Publication du décret sur la prévention des risques d’inondation

Un décret du 2 mars 2011 précise les modalités d’application de la loi Grenelle II en matière de prévention des risques d’inondation.

Conséquences de l’annulation de l’éviction d’un agent public

Dans le cadre de la reconstitution de carrière d’un agent public illégalement évincé, l’administration n’est tenue de verser aux régimes d’assurance vieillesse que la part patronale des cotisations de retraite. Mais l’indemnité versée à l’agent doit tenir compte de la part salariale de celles-ci.

En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par M. M… d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative de Paris qui avait rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à son ex-employeur de prendre en charge la part salariale de ses cotisations de retraite.