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Article
Conséquences de l’annulation de l’éviction d’un agent public
Conséquences de l’annulation de l’éviction d’un agent public
par M.-C de Monteclerle 4 mars 2011
Dans le cadre de la reconstitution de carrière d’un agent public illégalement évincé, l’administration n’est tenue de verser aux régimes d’assurance vieillesse que la part patronale des cotisations de retraite. Mais l’indemnité versée à l’agent doit tenir compte de la part salariale de celles-ci.
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par M. M… d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative de Paris qui avait rejeté sa demande tendant à ce...
