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Article
Publication du décret sur la prévention des risques d’inondation
Publication du décret sur la prévention des risques d’inondation
Un décret du 2 mars 2011 précise les modalités d’application de la loi Grenelle II en matière de prévention des risques d’inondation.
par M.-C de Monteclerle 9 mars 2011
En application de l’article 221 de la loi Grenelle II (V. A. Vincent, AJDA 2010. 1819 
), le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 fixe les règles de mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation et des plans de gestion de ces risques qui doivent être mis en place au niveau de chaque bassin.
Comme le prévoit la loi, une évaluation préliminaire des risques pour chaque bassin ou groupement de bassin doit être réalisée d’ici le 22 décembre 2011 par le préfet coordonnateur de bassin. Le nouvel article R. 566-1 du...
