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Article
Transport scolaire : calcul du montant de compensation de charges transférées
Transport scolaire : calcul du montant de compensation de charges transférées
Le Conseil d’État précise comment sont arrêtées les conditions de financement du transfert du service de transport scolaire d’un département à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la suite de l’extension d’un périmètre de transports urbains.
par J.-M. Pastorle 18 octobre 2011
Lorsque deux collectivités n’arrivent pas à s’entendre pour déterminer les conditions de financement du service des transports scolaires à l’intérieur d’un nouveau périmètre de transports urbains, le préfet doit régler le différend en fixant la compensation des charges transférées. Dans un arrêt du 12 octobre 2011, le Conseil d’État définit les modalités de calcul.
À la suite de la création, en 2001, de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Malo, le périmètre de transports urbains, a été étendu par deux fois, à neuf puis à quatre communes supplémentaires. Le département d’Ille-et-Vilaine a continué à supporter la plus grande partie des charges liées au fonctionnement du service des transports scolaires sur...
