Identité constitutionnelle de la France et réforme territoriale

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 est-elle conforme à l’identité constitutionnelle de la France ? A l’analyse, le texte comporte certaines évolutions dont la compatibilité avec cette dernière paraît incertaine. Tandis que les unes concernent l’égalité devant la loi, les autres sont relatives à la démocratie locale. Outre qu’elle multiplie les compétences à la carte des territoires sans remédier efficacement aux inégalités fiscales existant entre eux, la réforme limite en effet le droit d’éligibilité aux élections locales et est révélatrice de la tentation d’une partie de la classe politique d’adopter une interprétation restrictive de la notion de multipartisme .

AJDA 2011. 1876