QPC et personnes publiques

Le Conseil d’Etat accepte de transmettre au juge constitutionnel la question de la violation de droits et libertés de personnes publiques. Ces décisions s’inscrivent dans le processus actuel de juridictionnalisation des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales qui utilisent les procédures de protection des droits fondamentaux afin de sauvegarder leur autonomie financière. L’examen par le Conseil constitutionnel de ces QPC ne déstabilise toutefois pas, mais, inversement, intègre, voire pérennise les déséquilibres existants dans les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales .

AJDA 2011. 1411