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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Les modes d’emploi de la société publique locale

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 14 juin 2011 - 11:28

Un an après l’adoption de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 portant création des sociétés publiques locales (SPL), les collectivités territoriales plébiscitent ce nouvel outil.
D’un strict point de vue juridique, l’unique apport de la SPL réside dans la possibilité de mettre en œuvre l’exception dite in house issue du droit communautaire.

par J.-M. Pastor

Remboursement des frais des services d’incendie et de secours

Soumis par Montecler à 10 juin 2011 - 08:39

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mai 2011, une proposition de loi du député Bernard Deflesselles visant à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire.

par M.-C. de Montecler

La loi sur le nombre de conseillers territoriaux définitivement adoptée

Soumis par Montecler à 10 juin 2011 - 08:37

Le Sénat a adopté définitivement, le 7 juin 2011, le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Tout comme les députés, les sénateurs ont entériné le texte du gouvernement sans le modifier.

par M.-C. de Montecler

Le Sénat adopte le projet de loi sur les institutions polynésiennes

Soumis par Montecler à 9 juin 2011 - 09:32

Les sénateurs ont modifié le projet du gouvernement qui vise à assurer la stabilité des institutions de la Polynésie française.

par M.-C. de Montecler

Agenda 21 local : mode d’emploi

Soumis par fleuriot à 1 juin 2011 - 11:23

Établi en 1992 lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable, l’Agenda 21 de Rio1 est un guide de mise en œuvre du développement durable pour le 21e siècle. Les États signataires de la Convention de Rio se sont engagés à le mettre en place aux niveaux national et local. Les collectivités territoriales de l’ensemble des pays signataires sont expressément appelées à mettre en place un programme d’Agenda 21 à leur échelle, intégrant les principes du développement durable (DD), à partir d’un mécanisme de consultation de la population : il s’agit de l’Age

« Le niveau local » dans le traité de Lisbonne ou la reconnaissance du rôle européen des collectivités territoriales

Soumis par fleuriot à 31 mai 2011 - 14:35

Le traité de Lisbonne emploie à plusieurs reprises le terme « local ». Ce dernier concerne très directement les entités infra-étatiques des Etats membres, leur reconnaissant ainsi un véritable rôle européen. Il contribue en outre à la réalisation progressive de ce que l’on dénomme la gouvernance à multiniveaux dont la portée ne doit pas être sous-estimée. Sur le plan strictement interne, conséquence de ce qui précède, les collectivités locales pourraient bien se prévaloir de leur nouveau statut européen afin d’exiger de la part de certains services de l’Etat un comportement exem

Calendrier pour le retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte

Soumis par à 26 mai 2011 - 09:54

Par un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État a précisé dans quel délai et suivant quelle procédure une commune membre d’un syndicat mixte peut s’en retirer après une modification statutaire de ce dernier.

par S. Brondel

Une collectivité peut-elle déposer le nom de sa commune ou le numéro de son département en tant que marque ?

Soumis par fleuriot à 25 mai 2011 - 16:16

L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) admet expressément la possibilité de déposer le nom d’une commune ou son numéro de département à titre de marque en intégrant dans la catégorie des dénominations utilisables les « mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles… ».

Pas de limite donc dans le choix de la dénomination protégeable par le droit des marques.