A. Chéron

L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) admet expressément la possibilité de déposer le nom d’une commune ou son numéro de département à titre de marque en intégrant dans la catégorie des dénominations utilisables les « mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles… ».

Pas de limite donc dans le choix de la dénomination protégeable par le droit des marques.