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Revue de presse26 mai 2011

Une collectivité peut-elle déposer le nom de sa commune ou le numéro de son département en tant que marque ?

L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) admet expressément la possibilité de déposer le nom d’une commune ou son numéro de département à titre de marque en intégrant dans la catégorie des dénominations utilisables les « mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles… ».

Pas de limite donc dans le choix de la dénomination protégeable par le droit des marques.
Pourtant, s’agissant du nom d’une collectivité territoriale, la question reste délicate quelle que soit l’hypothèse envisageable : que ce soit la commune elle-même qui décide de protéger sa dénomination ou un tiers désireux d’associer une démarche commerciale à l’engouement suscité par ce lieu .

AJCT 2011. 228

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