Le versement de sous-densité : une arme efficace ?

La nouvelle fiscalité de l’urbanisme, issue de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, modifie l’ensemble des taxes et participations prélevées à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager. C’est dans ce contexte qu’intervient le remplacement du versement pour dépassement du plafond légal de densité par le versement de sous-densité. Lors de son instauration en 1975, il s’agissait d’éviter une densité excessive du tissu urbain. Aujourd’hui, l’objectif poursuivi par le gouvernement consiste, au contraire, à limiter une trop grande dispersion des constructions, source de dépenses et de consommations supplémentaires pour les communes .

AJCT 2011. 179