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Article
Délai pour demander le remboursement des avantages indus attribués à un élu
Délai pour demander le remboursement des avantages indus attribués à un élu
par S. Brondelle 29 octobre 2010
L’action en paiement d’une collectivité territoriale contre l’un de ses élus pour se faire rembourser les avantages indus dont il a bénéficié au titre de ses fonctions, n’est pas soumise à la prescription quinquennale, a affirmé le Conseil d’État.
À la suite de l’annulation de délibérations du conseil régional de Rhône-Alpes permettant à son président de bénéficier d’un logement de fonction et de la mise à disposition de personnel de maison (CE 27 juill. 2005, Millon, Lebon 
; AJDA 2005. 2462, note L. Janicot ;...
