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Article
La gestion des biens d’une section de commune ne porte pas atteinte au droit de propriété
La gestion des biens d’une section de commune ne porte pas atteinte au droit de propriété
par J.-M. Pastorle 2 novembre 2010
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 27 octobre 2010, qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution des articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
L’article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales pose le principe général selon lequel la gestion des biens et droits de la section est assurée par les autorités communales elles-mêmes, conseil municipal et maire. Les membres de la section ont la jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature (art. L. 2411-10 CGCT)....
