R. Pigaglio

Notion de contestation sérieuse d’une demande d’expulsion du domaine public

Dans un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d’État précise que l’illégalité supposée de la décision d’attribution d’une concession domaniale ne peut être invoquée pour contester l’expulsion du précédent concessionnaire.

Utilisation des fonds de concours versés par un EPCI à une commune membre

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a précisé qu’un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas allouer un fonds de concours à une commune membre pour financer l’organisation d’un événement culturel dès lors que cela n’entre pas dans les compétences transférées et alors même qu’elles présenteraient un intérêt dépassant l’intérêt communal.
Une communauté d’agglomération avait attribué 100 000 € à quatre communes organisant un festival international de jazz.