Notion de contestation sérieuse d’une demande d’expulsion du domaine public

Dans un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d’État précise que l’illégalité supposée de la décision d’attribution d’une concession domaniale ne peut être invoquée pour contester l’expulsion du précédent concessionnaire.

En l’espèce, la société Parfumerie Douglas France avait signé une convention d’occupation du domaine public avec un gestionnaire des locaux commerciaux de la RATP. Au terme du contrat, le gestionnaire a signé une convention avec une autre société à l’issue...