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Article
Utilisation des fonds de concours versés par un EPCI à une commune membre
Utilisation des fonds de concours versés par un EPCI à une commune membre
par R. Pigagliole 22 juillet 2010
Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a précisé qu’un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas allouer un fonds de concours à une commune membre pour financer l’organisation d’un événement culturel dès lors que cela n’entre pas dans les compétences transférées et alors même qu’elles présenteraient un intérêt dépassant l’intérêt communal.
Une communauté...
