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Article
Expropriation : déchéance de l’appel pour défaut de pouvoir
Expropriation : déchéance de l’appel pour défaut de pouvoir
Un mémoire déposé par un représentant sans pouvoir entraîne la déchéance de l’appel si le défaut de pouvoir n’est pas régularisé avant l’expiration du délai prévu par le code de l’expropriation.
par G. Forestle 13 juillet 2010
L’article R. 13-49 du code de l’expropriation impose à l’appelant, à peine de déchéance, de déposer son mémoire au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à compter de l’appel. La sanction est énergique, et le juge, qui doit vérifier le respect du délai, est tenu de la prononcer d’office (V. par ex., Civ. 3e, 8 oct. 1986, Bull. civ. III, n° 137 ; 28 mars 2001, AJDI 2001. 455 
; 23 mai 2007, Bull. civ. III, n° 86).
On sait par ailleurs qu’aux termes de l’article R. 13-51, les parties ont la faculté de se faire représenter par un parent ou allié à condition que ce dernier soit muni d’un pouvoir régulier.
En l’espèce, le mémoire avait été...
