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Article
Procès-verbaux des conseils municipaux: précisions
Procès-verbaux des conseils municipaux: précisions
par S. Lavricle 17 mai 2010
Interrogé sur la disparité des pratiques des communes en matière d’établissement des procès-verbaux des conseils municipaux (suppression pure et simple du document, mentions « aléatoires »), le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle du 27 avril 2010, que le code général des collectivités territoriales distingue les « procès-verbaux » des conseils municipaux, dont la communication peut être demandée par toute personne en application de l’article L. 2121-26, des « comptes rendus » des séances, qui, aux termes des articles L. 2121-25 et R. 2121-11, sont affichés sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie.
Il...
