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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

La Cour des comptes dresse un « bilan mitigé » du transfert aux régions du transport express régional

Si le transfert aux régions, par la loi n° 2000-1208 SRU du 13 décembre 2000, du transport express régional (TER) a incontestablement amélioré le service rendu à l’usager, c’est à un coût élevé pour les finances publiques. C’est pourquoi le rapport particulier que la Cour des comptes a rendu public le 25 novembre 2009 sur cette question évoque, dans son titre « un bilan mitigé » et « des évolutions à poursuivre ».

par M.-C. de Montecler

Les maires réaffirment leur méfiance à l’égard des réformes fiscale et territoriale

La résolution finale du congrès des maires de France marque, malgré les concessions du premier ministre, la méfiance des élus à l’égard des projets de réforme du gouvernement.

par M.-C. de Montecler

François Fillon fait quelques concessions pour calmer la colère des maires

Présent au au 92e congrès de l’Association des maires de France, le premier ministre a calmé la colère des élus sur les réformes en cours en annonçant quelques concessions.

par S. Brondel

Nouvel allègement du contrôle de légalité

L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 procède, à compter du 1er janvier 2010, à une nouvelle réduction de la liste des actes des collectivités territoriales qui doivent être obligatoirement transmis au représentant de l’Etat en vue du contrôle de légalité. Cette ordonnance avait été prévue par l’article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (V. AJDA 2009. 564 ). Elle intervient un peu plus de cinq ans après la précéde

par M.-C. de Montecler

L’action sociale entre commune et intercommunalité

Les rapports de Caroline Cayeux et Sylvie Desmarescaux analysent la réforme territoriale sous un angle spécifique. Ils posent la question de la place qui doit être donnée à l’action sociale communale ou intercommunale dans les politiques sociales .

Les périmètres de l’intercommunalité : entre simplicité juridique et cohérence administrative

Le débat sur l’avenir de l’intercommunalité présente des dimensions quantitatives et qualitatives. Sur le plan quantitatif, le mouvement visant à parachever la carte intercommunale paraît bien engagé et susceptible d’aboutir d’ici 2014. En revanche, sur le plan qualitatif, il demeure bien des incertitudes à lever, en particulier concernant le périmètre des intercommunalités de projet. Encore largement prisonnière de l’héritage cantonal et compliquée par la subsistance de très nombreux syndicats intercommunaux, l’organisation territoriale de la République n’est pas en phase avec

Publication de la loi sur le financement des écoles privées

La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Saisi le 6 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 octobre suivant une décision déclarant la loi conforme à la Constitution (n° 2009-591 DC).

par E. Royer

La communication des collectivités territoriales en période pré-électorale

La communication des régions est, depuis mars 2009, dans la perspective des élections régionales de mars 2010, soumise à des restrictions visant, notamment, à ce qu’un candidat sortant ne soit pas favorisé par rapport aux autres candidats. Deux arrêts récents apportent des précisions sur la notion de caractère habituel d’une publication, utilisée par le juge pour déterminer si une publication a été, en violation des dispositions du code électoral, diffusée en vue des élections. Ces arrêts invitent par ailleurs les collectivités à recourir avec prudence aux éloges marqués de leurs réa