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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Nouvel allègement du contrôle de légalité

Soumis par à 19 novembre 2009 - 01:00

L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 procède, à compter du 1er janvier 2010, à une nouvelle réduction de la liste des actes des collectivités territoriales qui doivent être obligatoirement transmis au représentant de l’Etat en vue du contrôle de légalité. Cette ordonnance avait été prévue par l’article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (V. AJDA 2009. 564 ). Elle intervient un peu plus de cinq ans après la précéde

par M.-C. de Montecler

L’action sociale entre commune et intercommunalité

Soumis par à 17 novembre 2009 - 01:00

Les rapports de Caroline Cayeux et Sylvie Desmarescaux analysent la réforme territoriale sous un angle spécifique. Ils posent la question de la place qui doit être donnée à l’action sociale communale ou intercommunale dans les politiques sociales .

Les périmètres de l’intercommunalité : entre simplicité juridique et cohérence administrative

Soumis par à 9 novembre 2009 - 01:00

Le débat sur l’avenir de l’intercommunalité présente des dimensions quantitatives et qualitatives. Sur le plan quantitatif, le mouvement visant à parachever la carte intercommunale paraît bien engagé et susceptible d’aboutir d’ici 2014. En revanche, sur le plan qualitatif, il demeure bien des incertitudes à lever, en particulier concernant le périmètre des intercommunalités de projet. Encore largement prisonnière de l’héritage cantonal et compliquée par la subsistance de très nombreux syndicats intercommunaux, l’organisation territoriale de la République n’est pas en phase avec

Publication de la loi sur le financement des écoles privées

Soumis par à 29 octobre 2009 - 01:00

La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Saisi le 6 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 octobre suivant une décision déclarant la loi conforme à la Constitution (n° 2009-591 DC).

par E. Royer

La communication des collectivités territoriales en période pré-électorale

Soumis par à 27 octobre 2009 - 01:00

La communication des régions est, depuis mars 2009, dans la perspective des élections régionales de mars 2010, soumise à des restrictions visant, notamment, à ce qu’un candidat sortant ne soit pas favorisé par rapport aux autres candidats. Deux arrêts récents apportent des précisions sur la notion de caractère habituel d’une publication, utilisée par le juge pour déterminer si une publication a été, en violation des dispositions du code électoral, diffusée en vue des élections. Ces arrêts invitent par ailleurs les collectivités à recourir avec prudence aux éloges marqués de leurs réa

La réforme des collectivités territoriales sur les rails

Soumis par à 23 octobre 2009 - 00:00

Ce n’est pas un mais quatre textes présentés en conseil des ministres le 21 octobre 2009, qui procèdent à la réforme des collectivités territoriales un peu plus de six mois après la remise du rapport Balladur.

par E. Royer

Les subventions entre collectivités territoriales

Soumis par à 12 octobre 2009 - 00:00

Plusieurs décisions récentes ont permis de clarifier les critères de légalité des subventions entre collectivités et mettent en lumière les problématiques liées à leur mise en œuvre. Les subventions entre collectivités constituent une matérialisation de l’enchevêtrement des compétences dont les effets négatifs sont périodiquement relevés. Il est donc logique que cette question soit au cœur des réflexions actuelles sur la réforme de l’organisation et des compétences des collectivités territoriales .