Les subventions entre collectivités territoriales

Plusieurs décisions récentes ont permis de clarifier les critères de légalité des subventions entre collectivités et mettent en lumière les problématiques liées à leur mise en œuvre. Les subventions entre collectivités constituent une matérialisation de l’enchevêtrement des compétences dont les effets négatifs sont périodiquement relevés. Il est donc logique que cette question soit au cœur des réflexions actuelles sur la réforme de l’organisation et des compétences des collectivités territoriales .