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Au JO du jour
13 octobre 2009
13 octobre 2009A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 octobre 2009.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Administratif
- Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l’arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l’année 2009 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l’article 60 de la loi de programme pour l’outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
Affaires
- Arrêté du 25 août 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits entrant dans le cadre de la propriété industrielle
Civil
- Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d’assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre
par J. Daleau
