Collectivité territoriale

Aucune disposition écrite ne prévoit l’existence, et par suite l’élection, d’adjoints au président de la commission syndicale d’une section de commune, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2009. Se faisant, il confirme ici la solution adoptée par le tribunal administratif de Dijon (AJDA 2009. 555 ).

Le premier ministre a présenté, le 2 octobre 2009, à l’issue d’un comité interministériel de prévention de la délinquance (sur la précédente réunion, V. Dalloz actualité, 16 juin 2009 isset(node/131481) ? node/131481 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131481), un plan national de prévention de la délinquance, d’une durée de trois ans et applicable dès le 1^er janvier 2010, devant permettre l’application « efficace » de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. À cet effet, plusieurs moyens seront mis en œuvre, dont le recours prioritaire à la vidéo-protection et la coordination des acteurs locaux de prévention de

L’exécutif d’une collectivité territoriale, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date des faits litigieux, peut fixer des horaires de travail incluant, pour les besoins du service, des samedis, des dimanches et des jours fériés.

Deux séries de mesures importantes pour les finances des collectivités territoriales marquent le projet de loi de finances pour 2010 : d’une part, la réforme de la taxe professionnelle ; de l’autre, une dégradation plus importante des concours de l’État aux collectivités.

Le Conseil d’État a annulé le 2 septembre dernier le décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique dit « Taser » sans remettre en cause pour autant le principe même de l’emploi de cette arme.

Dans cet arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d’État vient rappeler les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune du fait du préjudice causé par la délivrance d’un permis de construire illégal.
En l’espèce, la société requérante avait obtenu une indemnité du fait de l’annulation par un jugement de première instance, devenu définitif, de permis de construire l’autorisant à bâtir un local commercial. Ayant vu, son indemnité réduite en appel, la société se pourvut en cassation.