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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

La réforme des collectivités territoriales sur les rails

Ce n’est pas un mais quatre textes présentés en conseil des ministres le 21 octobre 2009, qui procèdent à la réforme des collectivités territoriales un peu plus de six mois après la remise du rapport Balladur.

par E. Royer

Les subventions entre collectivités territoriales

Plusieurs décisions récentes ont permis de clarifier les critères de légalité des subventions entre collectivités et mettent en lumière les problématiques liées à leur mise en œuvre. Les subventions entre collectivités constituent une matérialisation de l’enchevêtrement des compétences dont les effets négatifs sont périodiquement relevés. Il est donc logique que cette question soit au cœur des réflexions actuelles sur la réforme de l’organisation et des compétences des collectivités territoriales .

Pas d’adjoints pour le président de la commission syndicale d’une section de commune

Aucune disposition écrite ne prévoit l’existence, et par suite l’élection, d’adjoints au président de la commission syndicale d’une section de commune, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2009. Se faisant, il confirme ici la solution adoptée par le tribunal administratif de Dijon (AJDA 2009. 555 ).

par E. Royer

Plan national de prévention de la délinquance

Le premier ministre a présenté, le 2 octobre 2009, à l’issue d’un comité interministériel de prévention de la délinquance (sur la précédente réunion, V. Dalloz actualité, 16 juin 2009 isset(node/131481) ? node/131481 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131481), un plan national de prévention de la délinquance, d’une durée de trois ans et applicable dès le 1er janvier 2010, devant permettre l’application « efficace » de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. À cet effet, plusieurs moyens seront mis en œuvre, dont le recours prioritaire à la vidéo-protection et la coordination des acteurs locaux de prévention de

par S. Lavric

Liberté pour l’exécutif d’un département de fixer les horaires de ses agents

L’exécutif d’une collectivité territoriale, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date des faits litigieux, peut fixer des horaires de travail incluant, pour les besoins du service, des samedis, des dimanches et des jours fériés.

par E. Royer

Un projet de budget pour «réussir la sortie de crise»

Deux séries de mesures importantes pour les finances des collectivités territoriales marquent le projet de loi de finances pour 2010 : d’une part, la réforme de la taxe professionnelle ; de l’autre, une dégradation plus importante des concours de l’État aux collectivités.

par M.-C. de Montecler

Au Journal officiel du vendredi 11 septembre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 septembre 2009.