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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Indemnités des conseillers régionaux absentéistes

Les conseils régionaux peuvent définir quels cas d’absentéisme de leurs élus sont susceptibles de conduire à la réduction de leurs indemnités de fonction.

par M.-C. de Montecler

50 ans après l’ordonnance du 23 octobre 1958 (les transformations du droit de l’expropriation)

Par-delà une grande stabilité des principes et des textes, les transformations du droit de l’expropriation en un demi-siècle, sont venues du droit de l’urbanisme et de l’environnement. Peut-être des évolutions plus importantes viendront du droit européen.

Accord de la Commission européenne pour le sauvetage de Dexia

La Commission européenne a approuvé la mesure de sauvetage d’urgence du groupe financier Dexia, qu’elle a jugée compatible avec les règles sur les aides d’État. La garantie étatique conjointe fournie par la Belgique (60,5 %), la France (36,5 %) et le Luxembourg (3 %), est présentée comme une mesure appropriée, nécessaire et proportionnée pour remédier aux difficultés de ce groupe spécialisé dans le prêt aux collectivités locales. L’accord avait été conclu le 9 octobre 2008 afin de permettre à Dexia d’accéder aux moyens de financement. Cette mesure s’ajoute à l’augmentation de ca

par Z. Aït El Kadi

Modalités de calcul de la majoration de dotation d’intercommunalité

Dans un arrêt du 19 novembre 2008, le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majoration de dotation d’intercommunalité à attribuer aux communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle.

par J.-M. Pastor

Publication d’un guide des fonds européens

Le secrétariat d’État à l’aménagement du territoire et l’Association des maires de France ont publié un guide pratique des fonds européens. Ce guide, réalisé dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle programmation de la politique régionale européenne sur la période 2007-2013, entend fournir aux élus une « information synthétique et claire » sur les objectifs de la politique de cohésion et sur les projets éligibles aux différents fonds européens : compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale européenne, convergence, développement des zones rurales, soutien aux activités de

par C. Biget

Les maires ne veulent pas être de simples exécutants des politiques de l’État

Le président de la République, qui devait intervenir devant le 91e congrès des maires de France dans l’après-midi du jeudi 27 novembre 2008, parviendra-t-il à dissiper le malaise qui semble s’aggraver entre les élus locaux et le gouvernement ? Les deux premiers jours du congrès ont montré, en tout cas, de multiples signes de la mauvaise humeur des élus, le secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF), André Laignel, estimant même « que nous sommes au-delà du malaise. C’est un désaccord très profond que nous constatons ».

par M.-C. de Montecler

Comment améliorer le nouveau recensement

C’est un bilan globalement positif de la réforme du recensement que dresse le rapport d’information (n° 1246) du député Philippe Gosselin. L’abandon du recensement général au profit d’une technique basée sur les sondages n’a pas nui à la qualité des résultats, selon le rapport. Le député formule cependant 25 propositions pour remédier aux difficultés mineures qui sont apparues, tant dans les opérations de recensement que dans la prise en compte des résultats. Il suggère notamment de garantir aux communes un taux de couverture des dépenses liées au recensement de 50 %.

par M.-C. de Montecler

Refus de rétrocession et droit au respect des biens

Lorsque le bien ne reçoit pas l’affectation prévue dans les cinq ans du transfert de propriété, la rétrocession ne peut être refusée, malgré l’intervention d’une nouvelle déclaration d’utilité publique, lorsque l’exproprié, indûment privé de la plus-value engendrée par son bien, subit une charge excessive du fait de l’expropriation.

par G. Forest

Délivrance des certificats d’hérédité

Intérrogé sur les problèmes rencontrés lors de la délivrance de certificats d’hérédité, le garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle, dans une réponse ministérielle du 20 novembre 2008, que la délivrance de ces certificats par les maires résulte d’une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d’héritier. En conséquence, les maires apprécient souverainement l’opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation, ajoute l

par L. Dargent

Les petites villes annoncent un nouveau recours sur la carte judiciaire

L’Association des petites villes de France (APVF) va présenter au Conseil d’État une requête tendant à annuler le décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance. Ce texte, publié « en catimini » selon l’association, a abrogé et remplacé le décret du 15 février 2008 contre lequel l’APVF et une quarantaine de villes avaient déposé des recours. Selon l’APVF, « la garde des Sceaux s’efforce dans des conditions procédurales douteuses de régulariser une réforme mal engagée et mal ficelée depuis le début ».

par M.-C. de Montecler