Collectivité territoriale

Le secrétariat d’État à l’aménagement du territoire et l’Association des maires de France ont publié un guide pratique des fonds européens. Ce guide, réalisé dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle programmation de la politique régionale européenne sur la période 2007-2013, entend fournir aux élus une « information synthétique et claire » sur les objectifs de la politique de cohésion et sur les projets éligibles aux différents fonds européens : compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale européenne, convergence, développement des zones rurales, soutien aux activités de

Le président de la République, qui devait intervenir devant le 91^e congrès des maires de France dans l’après-midi du jeudi 27 novembre 2008, parviendra-t-il à dissiper le malaise qui semble s’aggraver entre les élus locaux et le gouvernement ? Les deux premiers jours du congrès ont montré, en tout cas, de multiples signes de la mauvaise humeur des élus, le secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF), André Laignel, estimant même « que nous sommes au-delà du malaise. C’est un désaccord très profond que nous constatons ».

C’est un bilan globalement positif de la réforme du recensement que dresse le rapport d’information (n° 1246) du député Philippe Gosselin. L’abandon du recensement général au profit d’une technique basée sur les sondages n’a pas nui à la qualité des résultats, selon le rapport. Le député formule cependant 25 propositions pour remédier aux difficultés mineures qui sont apparues, tant dans les opérations de recensement que dans la prise en compte des résultats. Il suggère notamment de garantir aux communes un taux de couverture des dépenses liées au recensement de 50 %.

Lorsque le bien ne reçoit pas l’affectation prévue dans les cinq ans du transfert de propriété, la rétrocession ne peut être refusée, malgré l’intervention d’une nouvelle déclaration d’utilité publique, lorsque l’exproprié, indûment privé de la plus-value engendrée par son bien, subit une charge excessive du fait de l’expropriation.

Intérrogé sur les problèmes rencontrés lors de la délivrance de certificats d’hérédité, le garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle, dans une réponse ministérielle du 20 novembre 2008, que la délivrance de ces certificats par les maires résulte d’une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d’héritier. En conséquence, les maires apprécient souverainement l’opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation, ajoute l

L’Association des petites villes de France (APVF) va présenter au Conseil d’État une requête tendant à annuler le décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance. Ce texte, publié « en catimini » selon l’association, a abrogé et remplacé le décret du 15 février 2008 contre lequel l’APVF et une quarantaine de villes avaient déposé des recours. Selon l’APVF, « la garde des Sceaux s’efforce dans des conditions procédurales douteuses de régulariser une réforme mal engagée et mal ficelée depuis le début ».

Est constitutif du délit de prise illégale d’intérêt le fait pour un conseiller municipal de participer au vote d’une subvention à une association qu’il préside, peu important que ces associations aient un objectif d’intérêt général et que les élus n’en aient retiré aucun profit personnel, a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2008.

Le mémoire en réponse de l’intimé doit être déposé dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant, peu important que ce dernier ait complété son mémoire initial par un mémoire complémentaire.

La crise des finances publiques, conjuguée aux choix du gouvernement en matière de concours aux collectivités locales, « va entraîner inéluctablement une crise des finances départementales, à l’heure où les missions de solidarité sociale et territoriale des départements vont devoir s’accentuer », s’alarme l’Assemblée des départements de France (ADF) dans la résolution finale de son 78^e congrès.

La commune de Sainte-Croix-en-Plaine demandait l’annulation des arrêtés des 11 avril et 24 octobre 2003 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a approuvé la création de la communauté d’agglomération de Colmar et défini son périmètre en y intégrant cette commune.