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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Qualité de membre intéressé et vote par procuration

Un membre d’une instance délibérante intéressé à l’affaire faisant l’objet d’une délibération est réputé avoir pris part au vote s’il a donné procuration à un représentant et si celui-ci s’en est servi. Le Conseil d’État juge que l’acte adopté est entaché d’illégalité.

par J.-M. Pastor

Recevabilité du pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation

Le pourvoi du titulaire d’un droit d’usage et d’habitation n’est pas recevable dès lors que l’expropriation ne porte pas uniquement sur son droit. La faculté offerte à l’exproprié de faire constater par le juge de l’expropriation la perte de base légale de l’ordonnance ne le prive pas du droit de former un pourvoi en cassation contre celle-ci.

par G. Forest

La réforme de la législation funéraire adoptée

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture et sans modification la proposition de loi relative à la législation funéraire (Dalloz actualité, 2 déc. 2008).

par E. Royer

Étude sur les fonds de solidarité pour le logement

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques des ministères sociaux a publié une étude (Études et résultats n° 670, novembre 2008) sur les fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont la gestion et le financement ont été confiés aux départements en janvier 2005.

par C. Biget

Bilan des contrôles de la CNIL auprès des collectivités

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) fait, dans un communiqué, un bilan des contrôles effectués sur place auprès de collectivités locales afin d’apprécier le respect par ces dernières des dispositions de la loi informatique et libertés. Selon la CNIL, ces contrôles soulignent l’insuffisante prise en compte des obligations de la loi par certaines collectivités : absence d’accomplissement de formalités préalables pour certains traitements mis en œuvre, absence de durée de conservation des données collectées, information insuffisante des administrés sur leurs droi

par C. Biget

Expropriation: dépossession illégale et usage effectif

L’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers, seuls pris en considération pour l’estimation des biens expropriés, est celui imposé par l’expropriant depuis sa prise de possession illégale, dont la sanction ressortit du juge judiciaire de droit commun.

par G. Forest

Découpage territorial, SMA… le président de la République lance des pistes de réflexion

À l’occasion du congrès des maires, le président de la République a annoncé la présentation, début décembre, d’un plan de relance comportant un volet territorial afin que les collectivités puissent continuer d’investir. Cela passerait notamment par la suppression de l’obligation d’appel d’offres pour les investissements modestes des collectivités. Sur l’organisation territoriale, il a rappelé son attachement au maillage des communes et la légitimité historique des départements. Il s’est dit réticent à l’élection au suffrage universel direct des élus des intercommunalités, contra

par J.-M. Pastor

Les maires refusent que les finances locales soient des «variables d’ajustement»

Une étude, réalisée à l’occasion du 91e congrès des maires et présidents de communautés, montre la crainte des élus face au ralentissement des concours financiers de l’État. Les maires ne souhaitent pas que la maîtrise des finances publiques s’applique mécaniquement aux collectivités territoriales et que l’État fasse de leurs dotations une simple variable d’ajustement.

par J.-M. Pastor