Collectivité territoriale

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques des ministères sociaux a publié une étude (Études et résultats n° 670, novembre 2008) sur les fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont la gestion et le financement ont été confiés aux départements en janvier 2005.

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) fait, dans un communiqué, un bilan des contrôles effectués sur place auprès de collectivités locales afin d’apprécier le respect par ces dernières des dispositions de la loi informatique et libertés. Selon la CNIL, ces contrôles soulignent l’insuffisante prise en compte des obligations de la loi par certaines collectivités : absence d’accomplissement de formalités préalables pour certains traitements mis en œuvre, absence de durée de conservation des données collectées, information insuffisante des administrés sur leurs droi

L’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers, seuls pris en considération pour l’estimation des biens expropriés, est celui imposé par l’expropriant depuis sa prise de possession illégale, dont la sanction ressortit du juge judiciaire de droit commun.

À l’occasion du congrès des maires, le président de la République a annoncé la présentation, début décembre, d’un plan de relance comportant un volet territorial afin que les collectivités puissent continuer d’investir. Cela passerait notamment par la suppression de l’obligation d’appel d’offres pour les investissements modestes des collectivités. Sur l’organisation territoriale, il a rappelé son attachement au maillage des communes et la légitimité historique des départements. Il s’est dit réticent à l’élection au suffrage universel direct des élus des intercommunalités, contra

Une étude, réalisée à l’occasion du 91^e congrès des maires et présidents de communautés, montre la crainte des élus face au ralentissement des concours financiers de l’État. Les maires ne souhaitent pas que la maîtrise des finances publiques s’applique mécaniquement aux collectivités territoriales et que l’État fasse de leurs dotations une simple variable d’ajustement.

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Les conseils régionaux peuvent définir quels cas d’absentéisme de leurs élus sont susceptibles de conduire à la réduction de leurs indemnités de fonction.

La Commission européenne a approuvé la mesure de sauvetage d’urgence du groupe financier Dexia, qu’elle a jugée compatible avec les règles sur les aides d’État. La garantie étatique conjointe fournie par la Belgique (60,5 %), la France (36,5 %) et le Luxembourg (3 %), est présentée comme une mesure appropriée, nécessaire et proportionnée pour remédier aux difficultés de ce groupe spécialisé dans le prêt aux collectivités locales. L’accord avait été conclu le 9 octobre 2008 afin de permettre à Dexia d’accéder aux moyens de financement. Cette mesure s’ajoute à l’augmentation de ca

Dans un arrêt du 19 novembre 2008, le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majoration de dotation d’intercommunalité à attribuer aux communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle.