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Modalités de calcul de la majoration de dotation d’intercommunalité
Modalités de calcul de la majoration de dotation d’intercommunalité
Dans un arrêt du 19 novembre 2008, le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majoration de dotation d’intercommunalité à attribuer aux communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle.
par J.-M. Pastorle 4 décembre 2008
Rejetant la demande de la communauté d’agglomération Evry centre Essonne de majoration du montant de sa dotation d’intercommunalité pour 2001, la haute assemblée précise « qu’il résulte des termes de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales que le montant total de la dotation d’intercommunalité est réparti entre les cinq catégories de groupements limitativement énumérées à son I ; que,...
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