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Modalités de calcul de la majoration de dotation d’intercommunalité

Dans un arrêt du 19 novembre 2008, le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majoration de dotation d’intercommunalité à attribuer aux communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle.

par J.-M. Pastorle 4 décembre 2008

Rejetant la demande de la communauté d’agglomération Evry centre Essonne de majoration du montant de sa dotation d’intercommunalité pour 2001, la haute assemblée précise « qu’il résulte des termes de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales que le montant total de la dotation d’intercommunalité est réparti entre les cinq catégories de groupements limitativement énumérées à son I ; que,...

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