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50 ans après l’ordonnance du 23 octobre 1958 (les transformations du droit de l’expropriation)
50 ans après l’ordonnance du 23 octobre 1958 (les transformations du droit de l’expropriation)
Par-delà une grande stabilité des principes et des textes, les transformations du droit de l’expropriation en un demi-siècle, sont venues du droit de l’urbanisme et de l’environnement. Peut-être des évolutions plus importantes viendront du droit européen.
