Collectivité territoriale

L’institut de droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement du territoire (IDUCA), entité interne du centre d’étude et de recherche sur les territoires et l’environnement (CERETE) de la faculté de droit et de sciences sociales de l’Université de Poitiers, organise à Poitiers, le 11 mars 2009, une Journée d’études consacrée au nouveau droit de préemption des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² (art.&#

Le Conseil d’État a affirmé que le conseil municipal ne peut pas désigner comme maire délégué d’une commune associée un de ses membres qui n’a pas été élu dans la section électorale correspondante.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé l’élection de M. Robert Defrance comme maire délégué de la commune associée de Saint-Rémy de Salers par le conseil municipal de Saint-Martin-Valmeroux.

Le classement d’un chemin en voirie communale, qui n’est pas un acte translatif de propriété, ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en revendication de propriété contre la commune.

Le décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 précise les modalités d’application de l’article 66 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale à l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (al.

Un membre d’une instance délibérante intéressé à l’affaire faisant l’objet d’une délibération est réputé avoir pris part au vote s’il a donné procuration à un représentant et si celui-ci s’en est servi. Le Conseil d’État juge que l’acte adopté est entaché d’illégalité.

Le pourvoi du titulaire d’un droit d’usage et d’habitation n’est pas recevable dès lors que l’expropriation ne porte pas uniquement sur son droit. La faculté offerte à l’exproprié de faire constater par le juge de l’expropriation la perte de base légale de l’ordonnance ne le prive pas du droit de former un pourvoi en cassation contre celle-ci.

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture et sans modification la proposition de loi relative à la législation funéraire (Dalloz actualité, 2 déc. 2008).