Une décision de classement ne vaut pas transfert de propriété

Un groupement foncier agricole et ses associés revendiquaient la propriété d’un chemin qui avait fait l’objet d’une décision d’incorporation à la voirie communale.

Cette revendication fut accueillie par les juges du fond. Dans son pourvoi, la commune soutenait que la décision d’incorporation à la voirie communale d’un chemin étant définitive en l’absence d’exercice d’un recours devant la juridiction administrative, l’action en revendication de propriété était irrecevable, l’absence d’un tel recours ayant par ailleurs été constatée.

Cette argumentation est rejetée par la Cour de...