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Article
Qualité de membre intéressé et vote par procuration
Qualité de membre intéressé et vote par procuration
par J.-M. Pastorle 8 janvier 2009
Un membre d’une instance délibérante intéressé à l’affaire faisant l’objet d’une délibération est réputé avoir pris part au vote s’il a donné procuration à un représentant et si celui-ci s’en est servi. Le Conseil d’État juge que l’acte adopté est entaché d’illégalité.
Lors d’une séance de l’assemblée de la...
