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Article
La réforme de la législation funéraire adoptée
La réforme de la législation funéraire adoptée
par E. Royerle 16 décembre 2008
Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture et sans modification la proposition de loi relative à la législation funéraire (Dalloz actualité, 2 déc. 2008).
Cette loi définit un statut des cendres et encadre leur destination. Les communes de plus de 2 000 habitants et les EPCI de même taille devront créer...
