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Article
Délivrance des certificats d’hérédité
Délivrance des certificats d’hérédité
par L. Dargentle 25 novembre 2008
Intérrogé sur les problèmes rencontrés lors de la délivrance de certificats d’hérédité, le garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle, dans une réponse ministérielle du 20 novembre 2008,...
