Cumul d’activités des fonctionnaires territoriaux

Interrogé sur les conséquences du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 sur la possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux d’exercer une activité complémentaire, le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées mais modernise également le régime du cumul d’activités. Les possibilités de cumul ouvertes aux agents par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 sont soumises soit à autorisation préalable après demande expresse, soit à un régime de...