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Article
Droit au logement opposable: retouches des règles contentieuses
Droit au logement opposable: retouches des règles contentieuses
par A. Vincentle 15 avril 2009
Les modalités d’application du recours de plein contentieux mis en place par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (V. sur ce point AJDA 2008. 506, note Brouant 
) ont été précisées par le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 (V. Dalloz actualité, 1er déc. 2008, obs. Royer ).
Le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 vient apporter quelques retouches au régime...
