Le rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales : bonnes raisons, fausses solutions ?

Si les conclusions du comité pour la réforme des collectivités territoriales devaient préfigurer le droit positif, la réforme qui serait chargée de les concrétiser devrait prendre date après celles de 1982 et 2003. C’est, en fait, une nouvelle rationalité économique et gestionnaire qui projette son éclairage propre sur tout le droit des collectivités territoriales. La modernisation de la France vaut bien un effort d’adaptation. Mais, il reste à savoir jusqu’où on peut pousser l’empirisme et repousser les limites du droit constitutionnel, en vidant la collectivité territoriale de ses éléments constitutifs, sans la dénaturer et heurter la logique démocratique .