Jean-Marie Pontier

La hiérarchie des normes, fondamentale en droit public, n’intéresse le plus souvent les auteurs que jusqu’à un certain niveau, celui de la décision administrative. Ce qui est situé en dessous, qui est désormais qualifié d’infra-réglementaire, est délaissé, sauf si cet infra-réglementaire sort de sa catégorie pour accéder à cette hiérarchie. Or cet infra-réglementaire a concrètement une importance sans rapport avec le désintérêt qui l’entoure, il est ce qui, le plus souvent, permet d’expliquer et de comprendre le fonctionnement de l’administration.

Si la culture n’est pas, par essence, un domaine régalien, il apparaît qu’une certaine forme de régalien est présente, de manière diffuse, mais identifiable à travers l’intervention de l’Etat, qu’elle soit présumée, comme dans les domaines du patrimoine et de l’éducation, ou effective dans le domaine du marché de l’art ou de la fiscalité des œuvres d’art.

Il y a tout juste quarante ans, le 27 avril 1969, le peuple français rejetait, par référendum, le projet de loi constitutionnelle qui prévoyait, notamment, la création d’une nouvelle catégorie de collectivités territoriales, la région. Se pencher à nouveau sur la région de 1969 peut nous aider à réfléchir à plusieurs titres : sur les compétences, mais également sur la place gardée par l’Etat. Et puis, entre la région de 1969 et celle de 1982, il y a eu l’expérience de l’établissement public territorial et, plus encore, un retournement des élites, des partis politiques,...

L’unité de la personnalité juridique qui semble caractériser les personnes morales de droit public au-delà d’une diversité des personnes, d’ailleurs limitée, est une illusion. La personnalité publique ne présente pas d’homogénéité, les facteurs de différenciation l’emportent sur les éléments communs, qu’il s’agisse des catégories traditionnelles (collectivités territoriales et établissements publics) ou des nouvelles catégories de personnes morales de droit public que l’on voit apparaître. Le modèle du réseau, avec une densité plus ou moins forte de caractéristiques de...