- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Une nouvelle loi de simplification du droit
Une nouvelle loi de simplification du droit
Une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a été adoptée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2008, avec plusieurs séries de mesures intéressant les collectivités territoriales.
par J.-M. Pastorle 20 octobre 2008
Les députés ont adopté le 14 octobre 2008, en première lecture, une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (V. déjà Dalloz actualité, 16 oct. 2008). Extrêmement hétéroclite, elle s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 (V. AJDA 2007. 1904
). Le gouvernement en a profité pour faire adopter toute une série de dispositions l’habilitant à modifier par voie d’ordonnances le code rural, le code forestier et également à réviser la liste des actes des collectivités territoriales transmis au préfet. Une nouvelle réforme du contrôle de légalité est donc ainsi annoncée.
S’agissant des mesures qui concernent les collectivités territoriales, il faut signaler notamment celles qui...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
La commission du titre de séjour et le principe d’égalité
-
Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics
-
Marchés publics : l’inscription forcée sur une liste d’opérateurs non fiables pour fausses déclarations admise sous conditions
-
Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 novembre 2026
-
L’autonomie parlementaire à l’épreuve du recouvrement d’une avance sur le crédit collaborateur




