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Une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a été adoptée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2008, avec plusieurs séries de mesures intéressant les collectivités territoriales.
par J.-M. Pastorle 20 octobre 2008
Les députés ont adopté le 14 octobre 2008, en première lecture, une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (V. déjà Dalloz actualité, 16 oct. 2008). Extrêmement hétéroclite, elle s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 (V. AJDA 2007. 1904 
). Le gouvernement en a profité pour faire adopter toute une série de dispositions l’habilitant à modifier par voie d’ordonnances le code rural, le code forestier et également à réviser la liste des actes des collectivités territoriales transmis au préfet. Une nouvelle réforme du contrôle de légalité est donc ainsi annoncée.
S’agissant des mesures qui concernent les collectivités territoriales, il faut signaler notamment celles qui...
