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Article
Examen de la loi sur le logement par le Sénat: volet développement de l’offre de logements
Examen de la loi sur le logement par le Sénat: volet développement de l’offre de logements
Adopté par le Sénat, le 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion comporte notamment une série de mesures tendant à accroître l’offre de logements
par A. Vincentle 24 octobre 2008
Nous examinons ici le troisième volet du projet de loi.
- Développement de l’offre de logements
Les articles 9 et 9 bis tendent à renforcer la portée opérationnelle du programme local de l’habitat (PLH). On peut notamment relever comme points notables l’extension de l’obligation d’établir un PLH aux communes de plus de 20 000 habitants non membres d’un EPCI et le maintien à trois ans du délai de mise en compatibilité du PLU avec le PLH contre deux proposés dans le projet de loi.
L’article 9 ter doit permettre selon le rapporteur du projet de loi de « donner un outil supplémentaire aux communes en leur permettant de délimiter, dans les PLU, des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne […] et d’éviter la multiplication des petits logements sur leur territoire, celle-ci étant liée au plafonnement des aides fiscales à l’investissement locatif ».
L’article 9 quater vise à supprimer le droit de délaissement dont bénéficient les propriétaires de terrains sur lesquels est imposée la réalisation de logements sociaux. Ce dispositif avait été mis en place par la loi ENL en 2006 (V. art. L. 123-2 et L. 230-3 c. urb.) mais peu utilisé et jugé au final défavorable à la création de logements sociaux, objectif initial pourtant recherché.
L’article 9 quinquies vient apporter une modification importante en pratique. Sur les recommandations du rapport...
